Claire Vasseur, rédactrice en chef de topsiterencontre.com, rencontre Maître Philippe Durand dans son étude notariale du 8e arrondissement de Paris. Spécialiste du droit international de la famille depuis 20 ans, il répond à nos questions sur les enjeux patrimoniaux souvent méconnus des couples franco-slaves.
Pourquoi une protection patrimoniale spécifique pour les couples franco-slaves ? {#protection-patrimoniale-specifique-couples-franco-slaves}
Claire Vasseur : Maître Durand, pourquoi les couples franco-slaves auraient-ils besoin d’une attention patrimoniale particulière par rapport à un couple franco-français ?
Maître Philippe Durand : La réponse tient en un mot : complexité. Quand deux systèmes juridiques différents entrent en contact — le droit français et le droit russe ou ukrainien — des conflits de lois surgissent nécessairement. Ces conflits ne sont pas des anomalies, ce sont des situations prévisibles qui, si elles ne sont pas anticipées, peuvent avoir des conséquences dramatiques.
Prenons un exemple concret que j’ai traité récemment. Un client français, propriétaire d’un appartement à Paris et d’un autre à Marseille, marié depuis quinze ans à une femme ukrainienne. Il décède sans testament. Sa femme, ses deux enfants communs franco-ukrainiens et ses parents français sont tous concernés par la succession. Sans préparation, ce dossier a mobilisé trois avocats pendant dix-huit mois — en France, en Ukraine et devant les tribunaux français pour les questions de liquidation du régime matrimonial. Le coût total a dépassé 35 000 € en frais juridiques, et la situation a créé des tensions familiales durables.
La même situation, préparée correctement avec un testament authentique et une donation au dernier vivant, aurait été réglée en quelques mois et pour une fraction de ce coût. C’est pourquoi je dis à tous mes clients en couple binational : la protection patrimoniale n’est pas un luxe, c’est une hygiène de vie juridique. Pour comprendre le contexte plus large des démarches administratives dans un couple franco-slave, consultez également notre article sur le visa et les démarches officielles dans un mariage franco-russe.
Le contrat de mariage franco-russe : reconnaissance dans les deux pays {#contrat-de-mariage-franco-russe-reconnaissance}
Claire Vasseur : Quelle est la valeur d’un contrat de mariage signé en Russie en France, et vice versa ?
Maître Philippe Durand : Commençons par le cas d’un contrat signé en France. Un contrat de mariage établi devant notaire français est pleinement valable en France. Sa reconnaissance en Russie ou en Ukraine dépend ensuite des règles locales de droit international privé — en général, il sera reconnu s’il respecte les conditions de fond du droit du pays où il est invoqué.
Pour un contrat signé en Russie ou en Ukraine et invoqué en France, la situation est plus délicate. Le contrat doit être apostillé — c’est-à-dire légalisé par l’autorité compétente du pays d’origine — puis traduit par un traducteur assermenté. Un notaire français doit ensuite valider sa compatibilité avec l’ordre public français. Certaines clauses fréquentes dans les contrats slaves, notamment celles concernant la gestion séparée totale des biens, peuvent être valables ; d’autres, contraires aux principes de solidarité conjugale française, pourraient être écartées.
Ma recommandation pratique : si vous êtes un couple franco-slave vivant principalement en France, établissez votre contrat de mariage devant un notaire français spécialisé. Il intégrera les règles de droit international applicables à votre situation et anticipera les difficultés potentielles dans le pays d’origine du conjoint. Ne signez pas un contrat étranger sans l’avoir fait valider par un notaire français compétent en la matière.
Succession internationale : quel droit s’applique à votre décès ? {#succession-internationale-quel-droit-sapplique}
Claire Vasseur : Quel droit successoral s’applique au décès d’un membre d’un couple franco-russe ?
Maître Philippe Durand : La réponse dépend des biens concernés et de l’endroit où le défunt résidait.
En Europe — et c’est valable pour la France — le Règlement européen n°650/2012, dit “Règlement successions”, simplifie la règle : la loi applicable à l’ensemble de la succession est celle de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment du décès. Si un Français vivait en France, c’est le droit français qui s’applique à tous ses biens, y compris ceux situés dans d’autres États membres de l’UE.
La complication surgit avec les biens situés en Russie ou en Ukraine. Ces pays n’appliquent pas ce règlement européen. Pour les biens immobiliers russes, le droit russe prévoit en principe l’application de la loi du pays où est situé l’immeuble — donc le droit russe. Pour les actifs mobiliers, la loi de la dernière résidence du défunt peut s’appliquer selon les règles russes de droit international privé.
Concrètement, un Français marié à une Ukrainienne, qui décède en France en laissant un appartement à Paris et un appartement à Kyiv, aura deux successions parallèles : l’une en France soumise au droit français, l’autre en Ukraine soumise au droit ukrainien. Il est impératif d’avoir anticipé les deux situations.
Les biens immobiliers dans un couple binational : les pièges à éviter {#biens-immobiliers-pieges-a-eviter}
Claire Vasseur : Quels sont les pièges spécifiques pour les biens immobiliers ?
Maître Philippe Durand : Le premier piège est d’acquérir un bien immobilier à l’étranger sans en informer son notaire français. J’ai vu des situations où des clients avaient acheté un appartement en Russie pendant le mariage, sans l’avoir déclaré dans leur contrat ni l’avoir mentionné à leur conseiller patrimonial français. À leur décès, la qualification de ce bien — propre ou commun, selon le régime matrimonial — était insoluble.
Le deuxième piège concerne les biens détenus via des structures étrangères — des SCI ou équivalents russes. La qualification fiscale et civile de ces structures en France peut être très différente de celle envisagée dans le pays d’origine. J’ai eu un cas où une participation dans une société immobilière russe avait été qualifiée différemment par les autorités fiscales françaises et russes, créant une double imposition partielle et un litige long à résoudre.
Le troisième piège, le plus insidieux, est la donation informelle intrafamiliale fréquente dans certaines cultures slaves. Un parent slave qui “donne” un appartement à son enfant marié à un Français sans formalité juridique peut créer des droits de propriété contestables en France. La traçabilité et la formalisation de toutes les acquisitions patrimoniales sont indispensables.
Les droits successoraux des enfants binationaux {#droits-successoraux-enfants-binationaux}
Claire Vasseur : Qu’en est-il des droits des enfants franco-russes ou franco-ukrainiens en cas de décès d’un parent ?
Maître Philippe Durand : En France, les enfants — quelle que soit leur nationalité — sont héritiers réservataires. Cela signifie qu’ils ne peuvent pas être totalement déshérités. Un enfant unique reçoit obligatoirement la moitié de la succession, deux enfants reçoivent les deux tiers, trois enfants ou plus reçoivent les trois quarts. La nationalité du conjoint ou de l’enfant ne change pas cette règle fondamentale.
Là où la complexité surgit, c’est pour les biens situés à l’étranger. En Ukraine, la part réservataire des enfants peut être différente selon les règles locales. En Russie également. Un enfant binatonial dont l’un des parents décède en laissant des biens dans plusieurs pays peut se retrouver avec des droits différents selon chaque actif.
Par ailleurs, si les deux parents décèdent et que des enfants mineurs binationaux sont impliqués, la question de la loi applicable à leur protection peut se poser : loi française ou loi du pays de l’autre nationalité ? En pratique, pour des enfants vivant en France, les juridictions françaises ont compétence, mais des procédures parallèles peuvent être initiées à l’étranger, créant des situations complexes.
La donation entre conjoints dans un couple franco-slave {#donation-entre-conjoints}
Claire Vasseur : La donation au dernier vivant est-elle une solution efficace pour un couple franco-slave ?
Maître Philippe Durand : C’est en effet l’un des outils les plus efficaces et les plus utilisés. La donation au dernier vivant permet au conjoint survivant d’augmenter sa part dans la succession au-delà de ce que prévoit la loi par défaut. Elle peut lui donner l’usufruit de la totalité des biens, ou une quotité disponible plus large.
Pour un couple franco-slave, cette donation est particulièrement importante parce qu’elle protège le conjoint étranger — qui est souvent plus vulnérable en cas de décès du conjoint français, notamment si ses réseaux sociaux et familiaux sont principalement dans son pays d’origine. Sans cette protection, le conjoint survivant peut se retrouver dans une situation financière difficile, confronté aux héritiers réservataires du défunt.
Je recommande systématiquement la donation au dernier vivant à tous mes clients en couple binational. Elle se fait devant notaire, coûte entre 200 et 500 € de frais, et peut éviter des situations patrimoniales très complexes. Les spécificités du mariage franco-russe en France soulignent également ces enjeux patrimoniaux.
Les erreurs les plus courantes et comment les éviter {#erreurs-les-plus-courantes}
Claire Vasseur : Quelles erreurs évitables voyez-vous le plus souvent ?
Maître Philippe Durand : Cinq erreurs reviennent régulièrement dans mon cabinet.
Première erreur : ne rien faire parce que “on verra plus tard”. C’est de loin la plus fréquente et la plus coûteuse. Les dispositions prises tôt coûtent peu. Celles prises en urgence après un décès coûtent beaucoup.
Deuxième erreur : croire qu’un testament rédigé en France couvre les biens étrangers. Un testament français est valide pour les biens français, mais pour les biens situés en Russie ou en Ukraine, il faut généralement un document complémentaire conforme au droit local.
Troisième erreur : ne pas déclarer son patrimoine étranger. Les comptes bancaires ou biens immobiliers détenus à l’étranger par des résidents fiscaux français doivent être déclarés à l’administration fiscale. L’omission expose à des sanctions importantes.
Quatrième erreur : confondre régime matrimonial et succession. Le régime matrimonial détermine la répartition des biens entre conjoints de leur vivant. La succession détermine qui hérite et dans quelles proportions. Ces deux aspects méritent chacun une attention spécifique.
Cinquième erreur : ne consulter qu’un notaire généraliste. Pour un couple franco-slave, un notaire sans expérience internationale peut manquer des subtilités importantes. Exigez d’être reçu par un professionnel qui a une vraie pratique des successions internationales.
Questions rapides — vrai ou faux {#questions-rapides-vrai-ou-faux}
Claire Vasseur : Sept affirmations, vrai ou faux en une phrase.
“Mon conjoint étranger hérite automatiquement.” Maître Philippe Durand : Partiellement vrai en France — mais dans des proportions qui peuvent être réduites par la présence d’enfants ou de parents héritiers. Sans testament, il n’hérite jamais de la totalité.
“Si mon conjoint est étranger, je dois faire un testament en deux pays.” Maître Philippe Durand : Vrai si vous avez des biens dans les deux pays. Pas forcément si tous vos actifs sont en France.
“Le contrat de mariage protège tout automatiquement.” Maître Philippe Durand : Faux. Le contrat organise le régime des biens du vivant, pas la succession. Il faut les deux dispositifs.
“Les droits de succession sont identiques pour les conjoints français et étrangers.” Maître Philippe Durand : Vrai pour les droits civils en France. Mais les droits fiscaux successoraux pour un bien situé à l’étranger peuvent différer.
“Mes enfants binationaux n’ont pas les mêmes droits que des enfants purement français.” Maître Philippe Durand : Faux en France. Tous les enfants, quelle que soit leur nationalité, ont les mêmes droits réservataires.
“Une donation entre conjoints est définitive et ne peut pas être annulée.” Maître Philippe Durand : Vrai pour les donations irrévocables. Faux pour les donations entre époux qui peuvent être révoquées unilatéralement pendant le mariage.
“Un testament olographe (écrit à la main) suffit pour une succession internationale.” Maître Philippe Durand : Faux dans la plupart des cas. Un testament authentique — établi devant notaire — offre des garanties de validité beaucoup plus solides, surtout pour les successions internationales.
Les 3 décisions à prendre avant votre prochain anniversaire de mariage {#les-3-decisions-a-prendre}
Claire Vasseur : Si vous deviez donner trois conseils prioritaires à un couple franco-slave qui nous lit ?
Maître Philippe Durand : Premièrement, prenez rendez-vous avec un notaire spécialisé en droit international de la famille pour un bilan patrimonial. Ce bilan — qui dure généralement deux heures — vous donnera une vision claire de votre situation réelle et des risques existants. C’est l’investissement le plus rentable que vous puissiez faire.
Deuxièmement, rédigez ou mettez à jour votre testament. Un testament authentique établi chez un notaire coûte entre 100 et 300 €. Il peut éviter des années de litige familial. Faites-le dans les prochains mois.
Troisièmement, si vous avez des biens à l’étranger — compte bancaire, immobilier, participations dans une société — vérifiez avec votre notaire et votre conseiller fiscal qu’ils sont correctement déclarés et intégrés dans votre dispositif patrimonial. L’omission est une erreur que vous payez cher si elle est découverte après un décès.
Pour comprendre les défis plus larges d’un couple franco-slave — au-delà du patrimoine — notre article sur la communication dans les couples franco-slaves complète utilement cette perspective juridique. Les ressources pour les couples binationaux vivant en France d’Osons Voir Ailleurs offrent également un point de vue pratique et humain.